1. Mentions légales
Le présent site est édité par SGA (Service de Gestion Automobile).
- Forme juridique et dénomination sociale : SERVICE DE GESTION AUTOMOBILE (SGA), société par actions simplifiée (SAS)
- Siège social : 23 B rue Gambetta, 69800 Saint-Priest
- SIRET : 109 903 153 00012
- Numéro de TVA intracommunautaire : [à compléter : N° de TVA intracommunautaire]
- Téléphone : 06 40 40 68 14
- E-mail :
- Directeur de la publication : Romain Lombardi, Président
- Hébergeur du site : [à compléter : Hébergeur du site (nom, adresse, téléphone)]
2. Objet des conditions générales
Les présentes conditions générales régissent les prestations de convoyage de véhicules et de coordination d’interventions réalisées par SGA pour le compte de ses clients, professionnels ou particuliers. Toute commande implique leur acceptation sans réserve.
3. Prestations proposées
SGA assure le déplacement de véhicules par la route, conduits par un convoyeur, ainsi que la coordination des interventions associées : prise de rendez-vous en atelier, suivi de l’intervention, restitution du véhicule et démarches administratives.
SGA n’exerce aucune activité de réparation automobile, de vente de pièces ni de contrôle technique. Ces prestations sont réalisées par des professionnels tiers, qui en assument seuls la responsabilité et qui facturent directement le client.
4. Commande et confirmation
Toute demande formulée par téléphone ou via le formulaire du site fait l’objet d’une confirmation par SGA précisant la date, le créneau et le tarif applicable. La prestation n’est réputée commandée qu’après cette confirmation. Un préavis de 24 à 48 heures est demandé, sous réserve de disponibilité.
5. Obligations du client
- Remettre un véhicule en état de circuler, disposant d’un contrôle technique en cours de validité lorsque la réglementation l’exige.
- Fournir une assurance en cours de validité couvrant le véhicule, ainsi que la carte grise et les documents de bord.
- Signaler tout défaut connu susceptible d’affecter la sécurité du trajet.
- Être présent ou faire représenter lors de la remise et de la restitution des clés, afin de signer l’état des lieux.
6. État des lieux
Un état des lieux photographique contradictoire est établi au départ et à l’arrivée de chaque mission. Il comporte le relevé du kilométrage et des dommages déjà présents, et il est signé par le client et par le convoyeur. Il fait foi entre les parties en cas de litige. Toute réserve doit être formulée au moment de la restitution ou, au plus tard, dans les quarante-huit heures.
7. Tarifs et facturation
Les tarifs figurant sur le site sont exprimés hors taxes et s’entendent au départ de Saint-Priest. La TVA au taux en vigueur s’ajoute au montant hors taxes. Au-delà de 25 km entre le site du client et le garage, le tarif est établi sur devis avant l’exécution de la mission.
La coordination en atelier est incluse jusqu’à deux heures d’attente. Au-delà, chaque heure entamée est facturée au tarif indiqué dans la grille tarifaire. Les prestations techniques réalisées par des tiers ne sont pas incluses et font l’objet d’une facturation distincte par le professionnel concerné.
Sauf convention particulière, les factures sont payables à réception. Conformément à l’article L.441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d’intérêt légal majoré, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
8. Annulation et report
Toute annulation doit être signalée au moins vingt-quatre heures avant le créneau réservé. Une annulation tardive ou l’indisponibilité du véhicule au moment de la prise en charge peut donner lieu à la facturation du déplacement.
9. Assurance et responsabilité
Le véhicule est couvert pendant la durée du convoyage par le contrat souscrit par SGA auprès de son assureur. [à compléter : Assureur convoyage (compagnie et n° de police)]
La responsabilité de SGA est limitée aux dommages directs survenus pendant la période de convoyage, entre la signature de l’état des lieux de départ et celle de l’état des lieux de restitution. SGA ne saurait être tenue responsable des dommages préexistants, des vices cachés du véhicule, ni des retards, malfaçons ou surcoûts imputables à un atelier tiers.
Les amendes et contraventions relevées pendant la mission et imputables au convoyeur sont prises en charge par SGA. Celles antérieures à la prise en charge restent à la charge du client.
10. Droit de rétractation
Le client particulier bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze jours pour les prestations conclues à distance, conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation. Lorsqu’il demande une exécution avant l’expiration de ce délai, il reconnaît que le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée. Ce droit ne s’applique pas aux clients professionnels.
11. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée par e-mail à . À défaut de solution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève SGA : [à compléter : Médiateur de la consommation (nom et site)]
12. Propriété intellectuelle
Les textes, visuels et éléments graphiques du site sont la propriété de SGA et ne peuvent être reproduits sans autorisation écrite préalable.
13. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige avec un client professionnel et à défaut d’accord amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de SGA.